Conformément à la réglementation, les installations d’assainissement non collectif existantes doivent faire l’objet d’un contrôle périodique par le SPANC. Ce contrôle doit être réalisé au moins une fois tous les 10 ans.
L’occupant et le propriétaire de l’immeuble sont alors prévenus de ce contrôle et de la date du passage du technicien par l’envoi d’un avis de passage sous un délai supérieur à 10 jours.
EAU47 a confié ces contrôles à un prestataire privé : la société PURE ENVIRONNEMENT.
Ce contrôle consiste à :
- Vérifier l’existence d’une installation
- Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation
- Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement
- Évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation conformément à l’annexe 2 de l’arrêté du 27 avril 2012.
Puis-je me soustraire à ce contrôle ?
Non car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée par la loi. Il n’y a aucune nécessité formelle, au plan juridique, d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers font obligatoirement l’objet du contrôle et qu’ils sont donc, par conséquent, des usagers du service.