Pour savoir si ma commune dépend bien du SPANC EAU47, vous pouvez vérifier en saisissant votre commune.
Je dépose un Permis de construire (PC) ou une déclaration Préalable (DP) pour une extension
Vous souhaitez agrandir votre habitation : une attestation de conformité du projet d’assainissement (PCMI12-2) vous sera réclamée par le service instructeur Décret n°2012-274 du 28 février 2012 – Article 4-2-c/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000025413563
Cette pièce est obligatoire pour permettre l’instruction du PC ou de la déclaration préalable. Elle sera délivrée par le SPANC.
Il est donc important de consulter le SPANC avant le dépôt de votre demande de PC ou DT au service urbanisme.
L’état de votre assainissement existant sera déterminant dans l’obtention de l’attestation de conformité.
Pour connaître l’état de votre assainissement, vous devez vous référer au dernier contrôle de votre assainissement (votre assainissement n’a pas fait l’objet d’un contrôle ou vous ne retrouvez pas le rapport : contacter le SPANC).
Deux cas peuvent se présenter :
Cas N°1 : l’assainissement ne présente pas de dysfonctionnement et son dimensionnement est suffisant pour l’extension, le dossier de consultation à déposer au SPANC se compose des pièces suivantes :
Formulaire DIDAA :
Je remplis mon formulaire DIDAA
Documents à télécharger :
Plan de situation
Plan de distribution des pièces
Plan de masse
Modèle autorisation rejet domaine privé
Plan parcellaire
+ Le contrôle périodique de bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif réalisé par le SPANC
Cas n°2 : l’assainissement n’est pas conforme et/ou son dimensionnement n’est pas suffisant pour le projet visé, le dossier de consultation du Cas n°1 doit être complété par :
Documents à télécharger :
Liste des bureaux d’études réalisant des études de sol
À la réception du dossier, le SPANC examine le projet d’assainissement
Les étapes de votre projet d’assainissement
