RPQS : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau et de l’assainissement
Tous les services d’eau et d’assainissement ont l’obligation de produire un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de leur service. Ce rapport porte sur une année civile et doit être approuvé par EAU47 puis transmis au Préfet et aux collectivités concernées.
Dans le RPQS, doivent figurer les indicateurs techniques et financiers tels que :
- Données techniques du service
- Tarification de l’eau et de l’assainissement
- Indicateurs de performance du service
- Financement des investissements
- Actions de solidarité dans le domaine de l’eau
Tous les indicateurs sont calculés de la même manière en France, ce qui permet de comparer efficacement les différents services.
L’ensemble des données à l’échelle nationale est en ligne sur le site de l’observatoire de l’eau : https://www.services.eaufrance.fr/donnees.
Il s’agit donc d’un document public annuel qui répond à une exigence de transparence interne et envers l’usager.
Pour le consulter :
Modèle de délibération à prendre avant le 31 décembre de l’année : consulter et télécharger (format Microsoft Word)
Rapport de contrôle des contrats de délégation de service public
Le délégataire d’un service public doit rendre compte de son activité délégante et cela à double titre au regard de :
- ses obligations légales
- ses engagements contractuels
Tous les délégataires de service public doivent fournir à la collectivité délégante un rapport annuel avant le 1er juin de l’année n+1.
Ce rapport comporte :
- un compte rendu technique relatant les chiffres clés de l’exercice en cours
- un compte-rendu financier comprenant :
- le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE)
- le suivi des programmes d’investissement et de renouvellement le compte des flux financiers
- la tarification et les recettes du service
- les indicateurs de performance
Ce rapport est présenté à l’assemblée délibérante dès sa transmission par le délégataire, et doit obligatoirement être mis à la disposition du public.
Pour le consulter :
Rapport d’activité de la régie d’exploitation EAU47
Tout comme les délégataires, la régie EAU47 établit, sur les mêmes bases, un rapport annuel d’activité donnant tous les éléments d’information sur l’activité de la régie au cours de l’exercice.
Le Conseil d’Exploitation délibère sur ce rapport et ses annexes.
Pour le consulter :
Ces 3 rapports sont examinés chaque année par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et la Commission de Contrôle Financier (CCF) (pour le rapport des comptes des délégataires).