Enquêtes publiques dans le cadre des zonages d’assainissement et de leur modification
La règlementation :
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 impose que chaque commune délimite après enquête publique, les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Cette obligation de zonage d’assainissement répond au souci de préservation d’environnement, de qualité des ouvrages d’épuration et de collecte, de respect de l’existant et de cohérence avec les documents d’urbanisme (POS, carte communale, PLU). Le zonage permet également de s’assurer de la mise en place des outils d’épuration les mieux adaptés à la configuration locale et au milieu considéré.
EAU47, compétent en assainissement, doit, après enquête publique, délimiter (article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
- les zones d’assainissement collectif où il est tenu d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
- les zones relevant de l’assainissement non collectif où il est tenu d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
La procédure :
Objectif de l’enquête publique :
- Porter à la connaissance du public, le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées des communes ayant transféré leur compétence assainissement,
- Assurer la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers,
- Recueillir les observations, suggestions concernant ce projet afin de permettre à l’autorité organisatrice de disposer de tous les éléments nécessaires pour prendre sa décision finale.
Liste des communes concernée :
Cliquez sur le nom de la commune pour accéder à l’ensemble des documents disponibles.
Les enquêtes en cours
- Blanquefort-sur-Briolance => Modification du zonage d’assainissement
Les enquêtes terminées
- Auriac sur Dropt => Modification du zonage d’assainissement
- Castillonnès => Modification du zonage d’assainissement
- Condezaygues => Modification du zonage d’assainissement
- Fumel => Modification du zonage d’assainissement
- Granges sur Lot => Modification du zonage d’assainissement
- Lafitte sur Lot => Modification du zonage d’assainissement
- Laugnac => Modification du zonage d’assainissement
- Lévignac de Guyenne => Modification du zonage d’assainissement
- Loubès Bernac => Modification du zonage d’assainissement
- Lusignan Petit => Modification du zonage d’assainissement
- Monsempron Libos => Modification du zonage d’assainissement
- Montayral => Modification du zonage d’assainissement
- Rives => Modification du zonage d’assainissement
- Saint Léger => Modification du zonage d’assainissement
- Saint Vite => Modification du zonage d’assainissement
- Villeneuve de Duras => Modification du zonage d’assainissement
- Villeréal => Modification du zonage d’assainissement