Fonctionnement du Syndicat EAU47
Le Syndicat départemental EAU47 est un établissement public local compétent en matière d’eau potable et d’assainissement. Syndicat mixte fermé « à la carte », il regroupe les communes et EPCI ayant transférés leurs compétences ainsi que les EPCI adhérents pour bénéficier de l’expertise administrative et technique du Syndicat.
Le Syndicat est « à la carte » à double titre :
Le Syndicat départemental EAU47 est un syndicat créé par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux et des conseils communautaires des collectivités membres. En tant qu’établissement public, le Syndicat s’administre au travers de statuts, acte fondateur du Syndicat, traduisant de façon générale :
- Les compétences spécifiques du Syndicat (eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif)
- Le périmètre géographique d’intervention du Syndicat
- L’organisation de la gouvernance interne (liste des communes membres, siège de l’établissement, durée pour laquelle il est constitué, modalités de répartition des sièges, …).
Un règlement intérieur vient compléter les statuts et précise les principales modalités de fonctionnement du Syndicat.
Documents à consulter:
Statuts
Règlement intérieur
Arrêté inter préfectoral en vigueur
Représentativité des membres au sein du Comité Syndical
Le Syndicat EAU47 est administré par le Comité Syndical, composé des 285 délégués des communes et des EPCI membres élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu’ils représentent.
Cette organisation, voulue par l’ensemble des élus, permets une représentativité de chaque commune et EPCI membres.
Aussi, les communes et EPCI membres, adhérentes ou avec transfert de compétence, sont représentées au sein du Comité syndical par 1 à 5 délégués titulaires et 1 à 5 délégués suppléants selon le nombre de branchements sur la commune.
Représentativité des communes
Pour les membres adhérents :
- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),
auxquels s’ajoute(nt) :
- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) si la commune adhérente comporte de 1.000 à 4.999 branchements Adduction d’eau potable (AEP),
- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) si la commune adhérente comporte de 5.000 à 9.999 branchements AEP,
- ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) si la commune adhérente comporte de 10.000 à 19.999 branchements AEP,
- ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) si la commune adhérente comporte de 20.000 branchements AEP ou plus.
Pour les membres avec transfert :
- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),
auxquels s’ajoute(nt) :
- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) si la commune membre comporte de 1.000 à 4.999 branchements Adduction d’eau potable (AEP),
- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) si la commune membre comporte commune de 5.000 à 9.999 branchements AEP,
- ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) si la commune membre comporte commune de 10.000 à 19.999 branchements AEP,
- ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) si la commune membre comporte commune de 20.000 branchements AEP ou plus.
Représentativité des EPCI (Syndicats, Communautés d’Agglomération, Communautés de Communes)
Pour les membres adhérents :
- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),
Auxquels s’ajoute(nt) :
- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) si l’EPCI adhérent comporte de 1.000 à 4.999 branchements Adduction d’eau potable (AEP),
- Ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) si l’EPCI adhérent comporte de 5.000 à 9.999 branchements AEP,
- Ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants si l’EPCI adhérent comporte de 10.000 à 19.999 branchements AEP,
- Ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) si l’EPCI adhérent comporte de 20.000 branchements AEP ou plus.
Pour les membres avec transfert :
- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour chaque commune adhérente à l’EPCI pour laquelle la compétence AEP et/ou Assainissement est transférée à EAU47,
Auxquels s’ajoute(nt) :
- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour chaque commune appartenant à l’EPCI et comportant de 1.000 à 4.999 branchements Adduction d’eau potable (AEP),
- Ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) pour chaque commune appartenant à l’EPCI et comportant de 5.000 à 9.999 branchements AEP,
- Ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) pour chaque commune appartenant à l’EPCI et comportant de 10.000 à 19.999 branchements AEP,
- Ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) pour chaque commune appartenant à l’EPCI et comportant de 20.000 branchements AEP ou plus.
Représentativité des membres au sein du Bureau Syndical
Le Bureau Syndical comprend 28 membres : le Président, les Vice-présidents Territoriaux et Thématiques et deux représentants par Territoire ainsi qu’un représentant par adhérent n’ayant pas transféré ses compétences. À côté du Président, représentant l’exécutif de la structure, le Bureau est un exécutif collégial, appelé à prendre des décisions correspondant à la gestion quotidienne et courante de l’Établissement.