Pour savoir si ma commune dépend bien du SPANC EAU47, vous pouvez vérifier en saisissant votre commune.
Vous allez construire votre habitation
Depuis le 1er mars 2012, les demandes d’urbanisme (Permis de Construire, Permis d’Aménager ou Déclaration Préalable doivent comporter une attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif (pièce PCMI 12-2). (Décret n°2012-274 du 28 février 2012 – Article 4 – 2 – c/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000025413563
Cette attestation est délivrée par le SPANC et est obligatoire pour permettre l’instruction du permis.
Vous devez donc consulter le SPANC avant le dépôt de votre demande de permis
Sinon votre demande de permis de construire sera jugée incomplète par le service instructeur. Ainsi elle fera l’objet d’une demande de pièce complémentaire par ce même service, entraînant :
- La prolongation du délai d’instruction de votre permis
- Voire l’obligation de déposer un nouveau permis en cas de non-respect du délai de production de la pièce complémentaire (3 mois à compter du courrier de demande envoyé par le service instructeur).
Pièces à joindre pour le dossier de consultation du SPANC :
Formulaire DIDAA :
Je remplis mon formulaire DIDAA
Documents à télécharger :
Liste des bureaux d’études réalisant des études de sol
Plan de situation
Plan de distribution des pièces
Plan de masse
Autorisation rejet domaine privé
Plan parcellaire
À la réception du dossier, le SPANC examine le projet d’assainissement
Les étapes de votre projet d’assainissement
