C’est quoi la Médiation de l’Eau ?
Un abonné du service public de l’eau et de l’assainissement doit pouvoir recourir à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le Code de la Consommation au livre VI, titre Ier, chapitre I à VI.
Le Syndicat EAU47 a signé une convention en 2016 avec la Médiation de l’eau, dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement.
Pour toute réclamation ou différend n’ayant pas trouvé de solution avec votre fournisseur d’eau, vous pouvez saisir la Médiation de l’Eau. Elle intervient lorsque tous les recours internes ont été épuisés.
Comment saisir la Médiation de l’Eau ?
Sur le site internet : http://www.mediation-eau.fr
Par courrier :
MÉDIATION DE L’EAU
BP 40 463
75366 PARIS CEDEX 08
Les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers sont pris en charge par votre fournisseur d’eau et/ou d’assainissement.