La Délégation de Service Public, c’est quoi ?
Le syndicat EAU47 est libre de choisir le mode de gestion pour exploiter les services publics d’eau et d’assainissement dont il a la compétence.
En effet le service public peut être :
- soit géré directement par les agents de la collectivité : c’est la régie;
- soit confié à un tiers par le biais d’une concession ou délégation de service public.
Le syndicat EAU47 a fait le choix de gérer une partie de son territoire en Délégation Service Public (DSP).
Au 1er janvier 2026 :
- Gestion de l’eau potable : 6 contrats de DSP représentant 78 % du territoire EAU47 (1 contrat SAUR ; 3 contrats VEOLIA et 2 contrats AGUR)
- Gestion de l’assainissement collectif : 5 contrats de DSP représentant 60,6% du territoire EAU47 (1 contrat SAUR, 1 contrat VEOLIA et 3 contrats AGUR)
La Délégation Service Public : Définition
Le mode de gestion permet à la collectivité de confier à une entreprise privée ou une personne publique l’exécution du service public tout en conservant la maîtrise de celui-ci.
L’entreprise est alors chargée de l’exécution du service. Elle l’assure avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls. La collectivité lui octroie en contrepartie un monopole d’exploitation du service.
L’une des caractéristiques essentielles des modes de gestion déléguée concerne le risque financier lié à l’exploitation du service : il pèse non pas sur la collectivité mais sur l’entreprise, qui se rémunère, en tout ou partie, par le prix payé par les usagers du service. Cette particularité trouve d’ailleurs sa contrepartie dans la liberté offerte à la collectivité de faire appel à l’entreprise de son choix, dans le cadre d’une procédure assurant la transparence du choix.
La collectivité garde, néanmoins, la maîtrise du service dans la mesure où l’entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier. En outre, la collectivité dispose des moyens juridiques nécessaires pour assurer, quoi qu’il arrive, le fonctionnement du service ou pour modifier son organisation (pouvoir d’infliger des sanctions à l’entreprise, de modifier unilatéralement le contrat ou même de le résilier pour des motifs tenant à l’organisation du service ou tirés de l’intérêt général).
Le contenu du contrat
- L’exploitation du service : c’est la mission de base du délégataire et elle consiste principalement dans :
– La production et la distribution de l’eau potable / la collecte et le traitement des eaux usées
– L’entretien du réseau, qui peut aller de la simple réparation en cas de fuites avérées et des interventions en cas d’urgence, jusqu’à la recherche systématique des fuites par la mise en place de techniques de pointe comme la sectorisation
– La conservation des plans du réseau avec la création d’un outil cartographique numérisé
– Le service aux abonnés : prise en compte et suivi des abonnements, facturation de la redevance, traitement des réclamations et toutes tâches de gestion de clientèle. - Les investissements sur le réseau : la collectivité peut confier un programme de travaux plus ou moins important à réaliser pendant la durée du contrat ; qui peut aller du renouvellement du parc de compteurs au renouvellement des branchements et des équipements.
La rémunération du délégataire
Le délégataire est rémunéré au moyen de la redevance qu’il facture aux abonnés. Elle se compose d’une part relevant de la collectivité (EAU47) et d’une part relevant du délégataire.
Celle-ci doit lui permettre de couvrir les frais d’exploitation du service, l’amortissement des investissements réalisés et de s’assurer une marge bénéficiaire.
Le contrat précise le tarif de base, applicable la première année et les modalités d’indexation et de révision.
Le suivi du contrat
Le délégataire produit chaque année le 1er juin au syndicat EAU47, un rapport retraçant les opérations comptables se rapportant à l’exécution du contrat de délégation et une analyse de la qualité du service (article L 1411-3 du CGCT).
Ce rapport est examiné et analysé par le service DSP du syndicat EAU47 et présenté à l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Le contrôle de la délégation
Le contrôle est un droit mais aussi une obligation pour la collectivité délégante : en s’abstenant de l’exercer, elle peut engager sa responsabilité.
Le syndicat EAU47 a fait le choix de réaliser ce contrôle en interne. Une équipe de 3 agents est dédiée au contrôle de l’ensemble des contrats de DSP sur son territoire.
Si vous êtes intéressé par la mission de contrôle DSP, voir notre fiche Nos missions-le contrôle DSP.