Je constate une surconsommation liée à une fuite d’eau – Comment obtenir un dégrèvement (remboursement) ? loi Warsmann
Quels lieux sont concernés ?
- Les habitations individuelles ou collectives occupées à titre de résidence principale (les maisons, dépendances, résidences collectives, chambres d’hôtes et gîtes).
- Les abonnés non domestiques ou assimilés domestiques, y compris les bâtiments publics ou privés occupés (en majeure partie au moins) par des activités tertiaires, médicales, sportives ou d’hôtellerie.
- Les abonnés au titre de branchements destinées principalement à un usage d’arrosage ou d’irrigation.
- Les acheteurs d’eau en gros.
Cette augmentation de ma consommation d’eau est causée par quoi ?
- Une situation inhabituelle : augmentation du nombre de personnes dans le foyer, des travaux, de l’arrosage, …
- Une fuite sur :
- un équipement sanitaire (chasse d’eau, flexibles de raccord d’évier, lavabos, robinetterie…).
- un équipement de chauffage (cumulus, ballons d’eau chaude, chauffe-eau, groupe de sécurité chaudière…).
- un appareil ménager (lave-linge, lave-vaisselle…).
- tout système ou équipement alimenté en eau par les canalisations intérieures de l’habitation (adoucisseurs, filtres, osmoseurs, tuyaux d’arrosage, robinets de jardin…).
- Un défaut de compteur.
- Une fuite sur canalisation après compteur.
Qui peut constater une fuite d’eau ?
- Vous-même : vous devez rapidement informer votre fournisseur d’eau et lui transmettre une facture des réparations de la fuite afin qu’il applique la loi.
- Votre fournisseur d’eau : si au moment de la relève de votre compteur d’eau une augmentation anormale de votre consommation d’eau (au-delà du double de la consommation habituelle) est repérée, vous serez automatiquement informé par écrit.
Que dit la loi « Warsmann » et la délibération du Syndicat EAU47 ?
Uniquement les fuites sur canalisations privées en eau potable sont prises en charge (la responsabilité de votre fournisseur d’eau va jusqu’au joint du compteur).
Dans ce cas, la loi dite « Warsmann » (loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) ainsi que la délibération du Comité syndical n°21_057_C du 1er juillet 2021 indiquent que vous n’êtes pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne à compter de la notification par le service d’eau potable.
Vous disposez d’un mois pour fournir au service d’eau potable :
- soit une facture ou attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a procédé à la réparation d’une fuite sur canalisation, sa localisation et la date de la réparation,
- soit une facture nominative datée d’achat de matériel en lien avec la réparation.