Gestion foncière de la collectivité
Le service de gestion foncière du Syndicat EAU47 accompagne la mise en œuvre de projets liés à l’eau potable et à l’assainissement, en assurant la maîtrise du foncier nécessaire à la construction d’ouvrages et à la création de réseaux.
Nos missions principales :
- Sécuriser le foncier pour les installations : réservoirs, stations d’épuration, forages, postes de relevage, …
- Acquérir ou gérer les emprises nécessaires à la pose de canalisations d’eau potable ou d’assainissement (mise en place de servitudes de passage)
- Régulariser les situations existantes (emprises sans titre, réseaux historiques)
- Coordonner les procédures foncières : aide apportée aux services techniques EAU47 en vue des négociations avec les propriétaires, rédaction d’actes administratifs, relations avec les Notaires et les géomètres dans le cadre des bornages
- Tenir à jour l’inventaire du patrimoine foncier du Syndicat
- Établir les conventions d’occupation du domaine public EAU47 avec les V.N.F (Voies Navigables de France), l’O.N.F. (Office National des Forêts), le Département, la SNCF, les opérateurs téléphoniques (antennes relais-radio)
Le service Gestion foncière peut être sollicité si …
- Vous êtes un propriétaire riverain d’un ouvrage ou d’un réseau géré par le Syndicat dans le cadre de mise en place de servitudes
- Vous êtes une collectivité adhérente ou un bureau d’études travaillant sur un projet en lien avec les services techniques EAU47
- Vous souhaitez régulariser une situation foncière (servitude de passage) liée aux réseaux d’eau ou assainissement
Document à télécharger :
Délibération du Comité syndical indemnisation des servitudes de passage dans le cadre de mise en place de canalisations d’eau et d’assainissement.