Le saviez-vous ?
3 acteurs figurent sur ma facture :
La collectivité
- Fixe le prix du m3 d’eau et d’assainissement collectif
- Fixe la redevance d’assainissement non collectif
Par délibération du Comité syndical.
Les exploitants
Facture les parts de la collectivité (pour les investissements) et les parts de l’exploitation (pour la gestion du patrimoine, la collecte, le traitement et la distribution).
Les organismes publics
Fixe les redevances par délibération du Comité de Bassin Adour Garonne.
Les sommes perçues (hors TVA, taxes et redevances) sont réparties entre le Syndicat (financement des investissements tels que la construction et la rénovation de stations de traitement, réseaux d’adduction et de distribution, château d’eau, …) et les fournisseurs (rémunération du service au titre de l’exploitation, de l’entretien et du fonctionnement des équipements).
Que payons-nous ?
Le mètre cube d’eau ne coûte pas le même prix selon le lieu où vous habitez, car celui-ci est fixé localement par chaque collectivité.
Afin de fixer au plus juste le « prix de l’eau », les collectivités doivent tenir compte de nombreuses variables :
- la disponibilité et l’origine de la ressource en eau, qui peut avoir des incidences sur les modalités de captage, de traitement et de distribution de l’eau,
- la qualité de la ressource en eau (par exemple, une eau de rivière est plus difficile à traiter que l’eau d’une nappe souterraine),
- la densité de la population, car plus les habitations à desservir sont éloignées, plus il y a de réseau à construire et à entretenir,
- la prise en compte du changement climatique (épuisement de certaines ressources, création d’interconnexion entre les différentes sources afin d’éviter un éventuel manque d’eau, …),
- du niveau d’investissement souhaité afin d’entretenir, moderniser, développer et concevoir des infrastructures,
- le niveau de service proposé (accueil du public, nombre de relève, télérelevé, ….).
Lorsque l’on paie une facture d’eau, ce n’est donc pas l’eau en elle-même que l’on paie, mais plutôt le coût de l’ensemble des services et travaux pour bénéficier d’une eau potable, de qualité, à domicile, en quantité suffisante, disponible sans interruption 24h/24 et 7j/7.
Comprendre ma facture
Mon fournisseur d’eau potable/d’assainissement
Sur le territoire du Syndicat EAU47, il y a quatre grands fournisseurs d’eau potable et d’assainissement, que l’on appelle communément exploitants :
- La régie EAU47 (agents EAU47)
- AGUR (contrat de concession avec EAU47)
- SAUR (contrat de concession avec EAU47)
- VÉOLIA (contrat de concession avec EAU47)
Rôle principal du fournisseur d’eau :capter, traiter l’eau pour la rendre potable et la distribuer au robinet des abonnés. Ils envoient les factures d’eau.
Rôle principal du fournisseur d’assainissement collectif : collecter et traiter les eaux usées transportées dans les stations d’épuration.
Pour connaître votre fournisseur veuillez saisir votre code postal.
Ma consommation d‘eau
L’index indiqué sur votre facture d’eau est soit :
- Relevé par l’exploitant
- Envoyé par l’abonné
- Estimé sur les consommations passées
La consommation d’eau est calculée en faisant la différence entre votre dernier relevé de compteur et le précédent index.
Le tarif de l’eau et de l’assainissement
Le calcul de la facture se compose des 4 rubriques suivantes :
- DISTRIBUTION DE L’EAU :
- Abonnement, qui est fixe et qui est basé sur le nombre de jours d’abonnement,
- Consommation, qui est variable en fonction du nombre de m3 consommés.
- COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES :
- soit une redevance dans le cas d’un assainissement non collectif,
- soit une part abonnement et une part consommation dans le cas d’un assainissement collectif, les m3 facturés sont les mêmes que pour l’eau potable.
- ORGANISMES PUBLICS : redevances collectées et reversées à l’agence de l’eau Adour-Garonne pour financer la politique de gestion de l’eau et des milieux aquatiques :
- De prélèvement d’eau potable
- De performance des réseaux d’eau potable
- De performance des systèmes d’assainissement collectif
- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) :
- Un taux de TVA de 5,5 % est appliqué sur l’eau potable, car elle est considérée de première nécessité.
- Un taux de TVA de 10 % est appliqué pour les services de collecte et de traitement des eaux usées.
À noter que ces taux sont également appliqués sur les redevances des organismes publics.
Il n’y a pas de TVA pour l’assainissement non collectif.
Comment régler ma facture ?
Les moyens de paiement dépendent de votre distributeur et sont indiqués en bas ou au dos de votre facture (prélèvement automatique, mensualisation, paiement par Internet, chez un partenaire agréé, par virement, par chèque bancaire ou postal, …).
Si votre fournisseur d’eau et/ou d’assainissement est la régie EAU47, vous pouvez régler de plusieurs façons :
- Par internet : en vous connectant sur www.payfip.gouv.fr et en saisissant les informations suivantes : identifiant collectivité 020821_ Référence : « N° de la facture » (inscrit au verso de la facture).
- Par Titre Interbancaire de Paiement (TIP SEPA) : datez et signez le TIP SEPA dans le cadre prévu à cet effet. Envoyez votre règlement au moyen de l’enveloppe jointe affranchie au tarif lettre en prenant garde de bien faire apparaître l’adresse du Centre d’Encaissement dans la fenêtre. Si la mention « joindre un RIB » figure sur le TIP ou si vos coordonnées bancaires ont changé, n’oubliez pas de joindre un RIB ou IBAN sans utiliser de trombone ou d’adhésif, sans plier, sans agrafer et sans aucun autre document.
- Chez un partenaire agréé : la liste est consultable sur www.impot.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite. Rendez-vous chez un partenaire muni de votre facture, dans la limite de 300 € en espèces ou par carte bancaire.
- Par carte bancaire au Service de Gestion Comptable rue René Bonnat 47000 Agen (de 8h à 12h) ou par téléphone au 05 53 69 19 19 choix n°1 (de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h).
- Par chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public : envoyez votre paiement au centre d’Encaissement à l’aide de l’enveloppe jointe et joindre le talon détachable sans le coller ni l’agrafer et sans aucun autre document.
Par virement bancaire sur le compte du Service de Gestion Comptable : code banque : 30001 – code guichet : 00103 – n° de compte : C4700000000 – clé : 09 – IBAN : FR21 3000 1001 03C4 7000 0000 009 – BIC : BDFEFRPPCCT – Domiciliation : TPAGEN (mentionnez le numéro de la facture dans votre virement).
Les avantages de la mensualisation de votre facture
N’hésitez pas à opter pour la mensualisation, elle comporte de nombreux avantages :
- Elle vous permet de régler vos factures tous les mois de manière automatique, sans même y penser. Ainsi, vous allégez votre charge mentale et vous n’aurez pas de litiges à craindre
- Elle vous permet de maîtriser votre budget en payant un montant identique, prélevé directement à date fixe, et en lissant ainsi les paiements sur une année
- Le rythme de paiement mensuel vous permet d’échelonner le paiement de vos factures et donc de ne pas avoir à payer de somme trop élevée d’un coup
- Le montant prélevé est adapté en fonction de votre consommation habituelle
En cas de difficultés financières, nous vous invitons à entamer des démarches auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune, ou auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par le département et à consulter la page Nos actions de solidarité
Vous dépendez d’un autre fournisseur que EAU47 ?
Pour connaître les moyens de paiement des autres fournisseurs, cliquez sur le lien suivant et renseignez vos identifiants de connexion :
Agur
Saur
Véolia