Pour savoir si ma commune dépend bien du SPANC EAU47, vous pouvez vérifier en saisissant votre commune.
Je vends ma maison
Le diagnostic assainissement est obligatoire dans le cadre de la vente d’une maison lorsque le logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Le diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du bien et être joint au dossier de diagnostic technique (DDT). Sa validité est de trois ans à compter de sa réalisation. Si le diagnostic date de plus de trois ans au moment de la vente, il doit être renouvelé.
Qui réalise le diagnostic d’assainissement ?
Seule l’autorité compétente, en l’occurrence le Service public d’assainissement non collectif (SPANC), peut réaliser le contrôle donnant lieu au diagnostic. Ce contrôle donnera lieu à un rapport qui sera annexé à l’acte de vente.
Il permet d’informer le futur acquéreur de l’état de fonctionnement de l’assainissement et, le cas échéant, de sa non-conformité.
Si vous êtes le propriétaire vendeur d’un bien situé sur une commune gérée par le Syndicat EAU47 et que souhaitez obtenir ce document indispensable pour la vente de votre bien, veuillez compléter le formulaire suivant : Bouton Demande de diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière (lien vers le doc en annexe).
La demande de contrôle peut être faites par un tiers (notaire, agent immobilier) sous réserve de présentation au service d’un mandat de vente ou d’une autorisation du propriétaire.
Il est important de la part du propriétaire de préparer la visite en mettant à disposition du technicien tous les éléments concernant l’assainissement et en s’assurant de l’accessibilité de l’installation. Dans le cas contraire, le technicien conclura à l’absence partielle ou totale d’installation d’assainissement non collectif
Quelles sont les conséquences d’un diagnostic d’assainissement ?
En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose d’un an après la signature de l’acte de vente pour mettre en conformité son assainissement autonome.
Le nouveau propriétaire devra se rapprocher du SPANC pour déposer son dossier de réhabilitation et obtenir s’il le souhaite des conseils sur les travaux à entreprendre.
Ce contrôle est-il payant ?
Oui, une redevance de 100 € vous sera alors facturée pour ce contrôle. Si une nouvelle visite du technicien est demandée faute d’accessibilité à l’installation lors de sa première intervention, une redevance supplémentaire de 50 € vous sera facturée.
Retrouvez toutes les démarches concernant les installations d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente / d’un achat immobilier dans cette brochure.