Pour savoir si ma commune dépend bien du SPANC EAU47, vous pouvez vérifier en saisissant votre commune.
Vous devez installer un assainissement de plus de 20 équivalent habitant pour une activité telle que : camping, gîte, activité artisanale…
Vous devez obligatoirement déposer un dossier auprès du SPANC et attendre l’accord du Service avant d’entamer les travaux d’assainissement.
Attention si votre projet nécessite l’obtention d’un permis de construire vous devrez y joindre une attestation de conformité du projet d’assainissement. Pour obtenir ce document vous devez donc consulter le SPANC avant le dépôt de votre demande de permis.
Sinon votre demande de permis de construire sera jugée incomplète par le service instructeur. Ainsi elle fera l’objet d’une demande de pièce complémentaire par ce même service, entraînant :
- La prolongation du délai d’instruction de votre permis
- Voire l’obligation de déposer un nouveau permis en cas de non-respect du délai de production de la pièce complémentaire (3 mois à compter du courrier de demande envoyé par le service instructeur).
Pièces à joindre pour le dossier de consultation du SPANC :
Formulaire DIDAA :
Je remplis mon formulaire DIDAA
Documents à télécharger :
Liste des bureaux d’études réalisant des études de sol
Plan de situation
Plan de masse
Plan parcellaire
- Une étude hydrogéologique et de définition de la filière d’assainissement comprenant :
- Une note sur l’activité prévue et l’origine des eaux usées à traiter
- Une note sur le calcul de la charge polluante des eaux usées en entrée du système : calcul de la DBO5, DCO et MES
- Une note sur l’évaluation du nombre d’équivalents habitants proposé
- Description de la filière d’assainissement proposée :
- Description du process
- Dimensionnement
- Engagement du fabricant sur les performances épuratoires
- Description du mode et lieu de rejet des eaux traitées
- Description et implantation du/des ouvrages de rejet
- Définition des caractéristiques du milieu récepteur et impact qualitatif et quantitatif du rejet sur le milieu
- Une note sur les moyens de sécurisation de l’installation
A la réception du dossier, le SPANC examine le projet d’assainissement.
Après analyse du dossier complet, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques règlementaires et rédige l’attestation de conformité du projet d’assainissement.
Les documents sont envoyés au propriétaire ou maître d’œuvre.
Dans le cadre d’un permis de construire, l’instruction du dossier et la délivrance de l’attestation de conformité du projet d’assainissement sont payantes. Le propriétaire devra s’acquitter de la redevance assainissement non collectif d’un montant de 200 € (tarif fixé par délibération syndicale).
Pour vous aider dans vote démarche ou si vous souhaitez avoir des conseils, les techniciens du SPANC se tiennent à votre disposition. Vous pouvez les contacter au 05 53 68 46 47 ou spanc@eau47.fr.