Demande de diagnostic dans le cadre d'une vente immobilière

Afin de préparer cette visite, il est important de mettre à disposition du technicien tous les éléments concernant l'assainissement et de s'assurer de l'accessibilité de l'installation. Dans le cas contraire, le technicien conclura à l'absence partielle ou totale d'installation d'assainissement non collectif, induisant une remise aux normes pour l'acquéreur dans un délai de un an à la signature de l'acte notarié.

Vous êtes propriétaire, faites votre demande de diagnostic en ligne via le formulaire ci-dessous.
Si vous êtes mandataire (notaire, agent immobilier...) merci de télécharger, remplir et renvoyer le formulaire joint à l’adresse mail suivante Spanc@eau47.fr ou par voie postale à Service Public d’Assainissement Non Collectif EAU47 – 997 avenue du Doc Jean Bru - 47031 Agen

Identité du propriétaire

Nom :

Prénom :

Adresse :

Code postal :

Commune :

Numéro de téléphone :

Situation du bien à contrôler

Adresse :

Code postal :

Commune :

Nombre de logements :

Références cadastrales :

Personne à contacter pour le RDV

(si différente du propriétaire)

Nom, prénom :

Numéro de téléphone :

Adresse de facturation et d'envoi du compte-rendu

Nom :

Prénom :

Adresse :

Code postal :

Commune :

Je m'engage à payer la redevance de 100 €.

Le paiement de la redevance se fera après la réalisation du contrôle de bon fonctionnement, dès réception de l'avis des sommes à payer du Trésor Public. J'ai pris connaissance qu'une contre-visite peut être réalisée moyennant une redevance de 50 € et sous condition que le document issu du contrôle de bon fonctionnement ait moins de 3 ans.

Je certifie l'exactitude des informations saisies