Délégation de service public

Le contenu du contrat de délégation

Avant l’entrée en application de la loi du 29 janvier 1993, la délégation était passée sur la base d’un contrat type.
Les deux principaux types de contrats étaient l’affermage et la concession.
Dans l’affermage, le délégataire, ou « fermier » assurait seulement l’exploitation du service.
Dans la concession, le délégataire, ou « concessionnaire » assurait en outre la prise en charge de l’ensemble des investissements à réaliser sur le réseau.
Les contrats types ont été supprimés et les collectivités rédigent désormais leurs cahiers des charges selon leurs besoins.
Elles peuvent confier au délégataire une mission plus ou moins étendue, notamment en ce qui concerne les investissements.

  L’exploitation du service  
C’est la mission de base du délégataire et consiste principalement dans :
- La production et la distribution de l’eau potable / la collecte et le traitement des eaux usées
- L’entretien du réseau, qui peut aller de la simple réparation en cas de fuites avérées et des interventions en cas d’urgence, jusqu’à la recherche systématique des fuites par la mise en place de techniques de pointe comme la sectorisation
- La conservation des plans du réseau avec la création d’un outil cartographique numérisé
- Le service aux abonnés : prise en compte et suivi des abonnements, facturation de la redevance, traitement des réclamations et toutes tâches de gestion de clientèle. 

  Les investissements sur le réseau
La collectivité peut confier un programme de travaux plus ou moins important à réaliser pendant la durée du contrat ; qui peut aller du renouvellement du parc de compteurs, du renouvellement des branchements et des équipements.

  La rémunération du délégataire
Le délégataire est rémunéré au moyen de la redevance qu’il facture aux abonnés. Elle se compose d’une part relevant de la collectivité (EAU47) et d’une part relevant du délégataire.
Celle-ci doit lui permettre de couvrir les frais d’exploitation du service, l’amortissement des investissements réalisés et de s’assurer une marge bénéficiaire.
Le contrat précise le tarif de base, applicable la première année et les modalités d’indexation et de révision. 

  La durée du contrat de délégation
Elle ne doit pas être trop longue afin de permettre une remise en concurrence régulière du contrat, mais suffisamment longue pour permettre au délégataire d’amortir ses investissements.
Pour le Syndicat EAU47 les contrats courent sur 12 ans pour une mission d’exploitation simple (légalement la durée d'un contrat ne peut excéder 20 ans sauf cas exceptionnel)  
 

•   Le contrôle de la délégation :

Le délégataire doit remettre à la collectivité chaque année avant le 30 avril un rapport retraçant les opérations comptables se rapportant à l’exécution du contrat de délégation et une analyse de la qualité du service (article L 1411-3 du CGCT).
Le contenu de ce rapport est repris dans le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS), présenté devant l’Assemblée avant le mois de juin et tenu à la disposition du public en Mairie (Décret du 6 mai 1995).
La collectivité peut aussi faire procéder au contrôle annuel de l’exécution du contrat par un cabinet d’audit ou dans le cas du Syndicat EAU47 par un service interne dédié.
  

La gestion déléguée 

La collectivité choisit la gestion déléguée lorsqu’elle ne dispose pas des moyens humains et matériels appropriés au regard des difficultés techniques du service.
Les facteurs à prendre en compte pour apprécier ces difficultés sont principalement l’accessibilité et la qualité de la ressource en eau, l’étendue du réseau et le nombre d’abonnés.
Toutefois, la rédaction du cahier des charges et la conduite des négociations comporte également une part de technicité et les collectivités peuvent utilement se faire conseiller dans la préparation et le déroulement de la procédure de délégation.

EAU47 met ses services à la disposition de ses membres pour les accompagner dans cette démarche.