Réhabilitation du dispositif d’assainissement non collectif

 Votre habitation est existante et vous ne déposez pas de permis de construire
L’habitation n’est pas desservie par un réseau public d’assainissement collectif (« tout à l’égout ») et le propriétaire souhaite soit :

• mettre en place un système d’assainissement non collectif
• réhabiliter un système déjà présent sur son terrain

Procédure :

• Le SPANC met à la disposition du propriétaire un technicien qui se rendra sur les lieux avec pour mission d’étudier les possibilités d’aménagement pour la parcelle.
  De plus, le technicien accompagne le propriétaire en matière de règlementation.

• Le propriétaire doit remplir un formulaire de Demande d’Installation d’un Dispositif d’Assainissement Autonome (DIDAA) qui permet de monter le projet.

• Une fois rempli et accompagné d'un plan de masse et d'un plan de situation, le cas échéant d’une étude de sol, le formulaire DIDAA doit être transmis au SPANC.

• Le SPANC émet un avis sur le projet en s’appuyant sur les informations du formulaire DIDAA

              -  Si l’avis est défavorable le propriétaire doit redéposer une demande
              -  Si l’avis est favorable et une fois que l’avis lui a été retourné par le SPANC, le propriétaire peut démarrer les travaux.
              Il doit impérativement transmettre dans les plus brefs délais un exemplaire de cet avis à l’entreprise en charge des travaux.