dépôt de permis de construire d'une maison neuve
Pour une construction neuve
Vous allez construire votre habitation. L’installation du système d’assainissement non collectif intervient dans le cadre d’une demande d’urbanisme ; Permis de Construire, Permis d’Aménager ou Déclaration Préalable.
Une attestation de conformité du projet d'assainissement, délivrée par le SPANC, doit être jointe au Permis de Construire.
Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - Article 4 - 2 - c
Cette pièce (PCMI12-2) est obligatoire pour permettre l'instruction du permis.
Pièces à joindre pour le dossier de consultation :
- Un Formulaire de DIDAA dûment rempli
- Une étude de sol - télécharger la liste des bureaux d'études réalisant des études de sol
- Un plan parcellaire disponible sur cadastre.gouv.fr
- Un plan de situation (sur la base d'une carte IGN) sur géoportail.fr
- Un plan de distribution des pièces - Exemple de plan de distribution des pièces
- Un plan de masse à l'échelle avec : implantation précise de l'habitation - position de la filière d'assainissement et rejet éventuel vers l'exutoire (dans le cas d'un fossé privé, le pétitionnaire doit joindre une autorisation de rejet - télécharger le modèle d'autorisation de rejet en domaine privé - voies intérieures et aires de stationnement - emplacements de puits ou captages d'eau.
A la réception du dossier, le SPANC examine le projet d'assainissement et organise avec le demandeur une visite sur le terrain pour finaliser le projet et son implantation.
A l'issue du contrôle du projet du demandeur, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques règlementaires. Ce rapport est envoyé au propriétaire ou maître d'oeuvre dans un délai qui ne peut excéder 15 jours à compter de la remise au SPANC du dossier complet.
Pour une extension
Vous souhaitez agrandir votre habitation. Une attestation de conformité du projet d'assainissement, délivrée par le SPANC, doit être jointe au permis de construire ou à la déclaration préalable.
Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - Article 4 - 2 - c. Cette pièce (PCMI12-2) est obligatoire pour permettre l'instruction du permis ou de la déclaration préalable.
Dans ce cas, l'état de votre assainissement existant est déterminant dans l'obtention de l'attestation de conformité.
Le dernier contrôle périodique de bon fonctionnement réalisé, vous informe de l'état actuel de votre dispositif.
Deux cas peuvent se présenter :
Cas n°1 : l’installation ne présente pas de dysfonctionnement et son dimensionnement est suffisant pour l'extension, le dossier de consultation se compose des pièces suivantes :
- Un formulaire DIDAA dûment rempli
- Le contrôle périodique de bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif
- Un plan parcellaire disponible sur cadastre.gouv.fr
- Un plan de situation (sur la base d'une carte IGN) géoportail.fr
- Un plan de distribution des pièces Exemple de plan de distribution des pièces (pdf - 272,29 ko)
- Un plan de masse à l'échelle avec : implantation précise de l'habitation - position de la filière d'assainissement et rejet éventuel vers l'exutoire (dans le cas d'un fossé privé, le pétitionnaire doit joindre une autorisation de rejet Modèle d'autorisation de rejet en domaine privé (pdf - 4,62 ko) ) - voies intérieures et aires de stationnement - emplacements de puits ou captages d'eau.
Cas n°2 : l’installation présente des dysfonctionnements et/ou son dimensionnement n’est pas suffisant pour le projet visé, le dossier de consultation du Cas n°1 doit être complété par :
- Une étude de sol
Consulter la liste des bureaux d'étude réalisant des études de sol pour la mise en place de filières d'assainissement.
A la réception du dossier, le SPANC examine le projet d'assainissement et organise avec le demandeur une visite sur le terrain pour finaliser le projet et son implantation.
A l'issue du contrôle du projet du demandeur, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques règlementaires. Ce rapport est envoyé au propriétaire ou maître d'oeuvre dans un délai qui ne peut excéder 15 jours à compter de la remise au SPANC du dossier complet.