Entreprise ou particulier : avant de creuser, je m'interroge ... 

Entreprise ou particulier : avant de creuser, je m'interroge ...

Y a-t-il des tuyaux ou des réseaux dans le sol ? (eau potable, électricité, gaz, téléphone, fibre optique, pluvial...)

 

 

Qui est concerné ?

Que ce soit en domaine public ou sur leur terrain, les particuliers ainsi que les entreprises doivent s’assurer de l’existence de réseaux avant le démarrage des travaux.

En effet, le département est sillonné de milliers de canalisations et réseaux implantés après- guerre. A l’époque, il n’était pas coutume de formaliser le droit de passage en terrain privé. Ainsi, les propriétaires actuels peuvent ignorer l’existence de réseaux sur leurs terrains.

Malgré tout, la localisation de ces réseaux est connue des exploitants.

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Suite à de nombreux accidents (électricité, gaz et eau), la règlementation a été renforcée.

Le décret du 5 octobre 2011 qui abroge le décret de 1991 prévoit le renforcement des responsabilités de tous les acteurs (particuliers/entreprises/exploitants), ainsi que la création d’un guichet unique à compter du 1er juillet 2012.

Cet outil numérique et dématérialisé permet d’accéder aux coordonnées de tous les exploitants des réseaux susceptibles d’être présents sur le terrain concerné par les travaux prévus.

Il est consultable sur le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

La marche à suivre

Avant d’exécuter des travaux, la consultation du guichet unique sur internet devient une étape obligatoire (c’est gratuit!).

La liste des exploitants présents sur le terrain, ainsi connue, il faut envoyer un formulaire DT à chacun d’entre eux.

La DT, Déclaration de projet de Travaux est un formulaire qui a pour but de vérifier l’existence de réseaux et de canalisations implantés sous l’emprise du projet.

Elle est établie par toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui envisage de réaliser des travaux à proximité de réseaux existants qu’ils soient publics, privés, aériens, souterrains ou subaquatiques.

Chaque exploitant a 9 jours pour répondre à l’entreprise ou au particulier selon les deux cas de figure suivants :

  • L’exploitant n’est pas concerné par les travaux en question ; il le mentionne donc dans son courrier de réponse (récépissé) et la procédure s’arrête pour ce qui le concerne.
  • Les ouvrages ou réseaux de l’exploitant sont concernés par les travaux : à charge au particulier ou à l’entreprise de leur adresser le formulaire DICT.

La DICT, Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux, a pour objet d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées.

Ainsi, l’exploitant est en mesure de transmettre au particulier ou à l’entreprise la localisation des réseaux existants et de fournir des recommandations particulières de sécurité relatives à la présence de ces ouvrages.

A noter que les exploitants peuvent aussi vous communiquer ces informations lors d’un rendez-vous sur place.

Ce n’est qu’en possession de ces prescriptions que le particulier ou l’entreprise pourront démarrer les travaux.

La localisation des réseaux

La connaissance des réseaux peut être imprécise ; pour fournir les renseignements les plus exacts possibles, 3 classes de précision ont été définies.

Mise en garde !

En cas d’endommagement, même superficiel, d’un réseau ou d’un déplacement accidentel de plus de 10 cm d’un réseau souterrain, ou de toute autre anomalie, vous devez établir un constat contradictoire avec l’exploitant (disponible sur le télé-service).

En cas de non-respect de cette procédure (DT-DICT), vous encourrez une amende administrative pouvant atteindre 1 500 euros, doublée en cas de récidive.

En cas de mise en danger de la vie d’autrui, vous êtes passible de sanctions pénales allant jusqu’ à un an d’emprisonnement et 80 000€ d’amende.

Un endommagement de canalisations peut être recherché dans le temps par l’exploitant car une destruction partielle voire une réparation « sauvage » est vite repérée. Les responsabilités sont vite recherchées … et trouvées.

 

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