Vente immobilière

Lors de la vente d'une habitation, la Loi Grenelle II prévoit depuis le 1er janvier 2011, d'introduire au dossier des diagnostics techniques le document issu du contrôle de l'assainissement non collectif.
Le document de contrôle de bon fonctionnement, valable 3 ans, est délivré par le SPANC au propriétaire du bien, qui a la possibilité sur justificatif uniquement de mandater un tiers (notaire, agent immobilier).

Si vous habitez une commune gérée par le Syndicat Départemental et souhaitez obtenir ce document indispensable lors de la vente de votre bien, veuillez compléter le formulaire suivant : Demande de diagnostic dans le cadre d'une vente immobilière

Une redevance de 100 € vous sera alors facturée pour ce contrôle. Une contre-visite peut être réalisée moyennant une redevance supplémentaire de 50 € et sous condition que le document issu du contrôle de bon fonctionnement ait moins de 3 ans - Consulter la délibération du Syndicat

Afin de préparer cette visite, il est important de mettre à disposition du technicien tous les éléments concernant l’assainissement et de s’assurer de l’accessibilité de l’installation. Dans le cas contraire, le technicien conclura à l’absence partielle ou totale d’installation d’assainissement non collectif, induisant une remise aux normes pour l’acquéreur dans un délai d'un an à la signature de l’acte notarié.

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