Élus - Instances

Principes de fonctionnement

Le Syndicat départemental EAU47 est un Etablissement Public Local compétent en matière d'eau potable et d'assainissement. Syndicat mixte fermé "à la carte", il regroupe les communes ayant transféré leurs compétences et directement gérées par EAU47 ainsi que les communes et EPCI adhérant à l'Etablissement sans avoir pour autant transféré leurs compétences et bénéficiant de l'expertise administrative et technique du Syndicat.

Le Syndicat est "à la carte" à double titre :

  • Les collectivités (communes, syndicats mixtes, EPCI) qui transfèrent leurs compétences peuvent ne transférer qu'une partie des compétences entre l'eau potable, l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif
  • Les mêmes structures peuvent par ailleurs entrer à EAU47, d'une part, par le biais du transfert de compétences, et d'autre part, par celui de la simple "adhésion", sans pour autant se dessaisir de leurs compétences.

EAU47 est régi par ses Statuts et son Règlement intérieur.

Statuts et règlement intérieur

Le Syndicat départemental EAU 47 est un syndicat mixte fermé créé par arrêté préfectoral après accord des Conseils municipaux des communes membres. En tant qu'Etablissement Public, le Syndicat s'administre au travers de statuts traduisant de façon générale :

  • Les compétences spécifiques du Syndicat (eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif)
  • Le périmètre géographique d'intervention du Syndicat
  • L'organisation de la gouvernance interne (liste des communes membres, siège de l'établissement, durée pour laquelle il est constitué, modalités de répartition des sièges, nombre de sièges attribués à chaque adhérent, l'institution de membres suppléants et les compétences transférées à l'établissement).

Les statuts constituent l'acte fondateur du Syndicat départemental.
Un règlement intérieur propre au Syndicat vient compléter les statuts.
Ce règlement précise les principales modalités de fonctionnement du Syndicat et organise la vie de la structure et les relations entre les instances

Depuis le 1er janvier 2015, Eau47 assure en gestion directe l'exercice des compétences EAU POTABLE et/ou ASSAINISSEMENT sur les communes de Casteljaloux, Monheurt et St Pierre de Buzet. Au 1er janvier 2016, le territoire géré en régie s'est agrandi suite à l'intégration des communes issues du SIVOM de Casteljaloux et celle de Fourques, suivies au 1er janvier 2017 par les communes de Ste Bazeille et Villeneuve-sur-Lot ainsi que du Syndicat du Mas d'Agenais (pour les compétences Eau Potable et Assainissement Collectif) .

Schéma organisationnel

Décision

Président

  • Elu pour 6 ans parmi les délégués du Comité syndical au scrutin secret à la majorité absolue
  • Il représente juridiquement le Syndicat départemental dans toutes les instances internes comme externes et dirige le personnel qu’il nomme
  • Il est garant de l’intérêt général et représente l’autorité arbitrale
  • Il représente le Territoire dont il est issu pour préserver la proximité et l’expertise
  • Il exerce les attributions déléguées par le Comité
  • En cas d’empêchement ou d’absence, il est suppléé par le 1er Vice-président et en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, par les Vice-présidents territoriaux dans l’ordre du tableau issu des élections. 

Comité syndical

Les membres d'EAU47 sont représentés au sein du Comité syndical (Assemblée délibérante) par les délégués des communes ayant transféré leurs compétences dans les domaines de l’eau et/ou de l’assainissement et des délégués des communes ou des syndicats mixtes et EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ayant adhéré au Syndicat départemental, tout en n’ayant pas transféré les compétences optionnelles eau potable et/ou assainissement collectif et non collectif.

L’assiette de calcul du nombre de délégués repose sur le nombre de branchements eau potable ou à défaut, selon le nombre de branchements assainissement collectif et/ou le nombre d’abonnés au service d’assainissement non collectif.

Pour les membres adhérents et les membres avec transfert : 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune ou EPCI, auxquels s'ajoutent :

  • 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune ou EPCI de 1.000 à 4.999 branchements Adduction Eau Potable (AEP)
  • 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) par commune ou EPCI de 5.000 à 9.999 branchements AEP
  • 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) par commune ou EPCI de 10.000 à 19.999 branchements AEP
  • 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) par commune ou EPCI de 20.000 ou plus branchements AEP.

Les délégués du Comité sont élus pour la durée du mandat des assemblées dont ils sont délégués.

Le Comité syndical (Assemblée délibérante) est composé de tous les délégués des collectivités membres avec ou sans transfert de compétence. Cette instance comporte 273 membres titulaires. Des délégués suppléants sont également désignés et ont voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires (respect de la condition de quorum).
Le Comité est appelé à prendre les délibérations majeures de la structure et tout particulièrement celles concernant :

  • Son périmètre en termes de territoire comme de compétences (modifications statutaires, adhésion, retrait)
  • Ses éléments budgétaires et financiers (Débat d'Orientations Budgétaires, Plan Pluriannuel d'Investissement, Compte Administratif, Budget Primitif et Décisions Modificatives)

Attributions du Comité

Le Comité règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat départemental et relatives à l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif sur son territoire.
Il a pour principales missions :

  • L’administration générale liée aux compétences optionnelles exercées (eau potable, assainissement collectif et non collectif) et au fonctionnement de la structure
  • L’adoption des actes financiers liés aux 5 budgets annexes (Eau potable, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Régie Eau Potable et Régie Assainissement Collectif), au Budget Général et au Budget Solidarité :
    • Débat d’Orientations Budgétaires
    • Compte administratif
    • Budget primitif
  • La fixation des redevances eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif
  • La passation et la conclusion des marchés publics (fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux)

Le Comité syndical délibère également pour les affaires qui sont de la compétence du Syndicat départemental dans les domaines suivants :

Evolution institutionnelle d'EAU47 :

  • Transfert de compétences
  • Extension du périmètre
  • Adhésion
  • Retrait
  • Modifications statutaires
  • Règlement intérieur du Syndicat départemental

Bureau

Le Bureau syndical comprend 43 membres : le Président, les Vice-présidents Territoriaux et Thématiques et deux représentants par Territoire ainsi qu’un représentant par adhérent n’ayant pas transféré ses compétences. A côté du Président, représentant l'exécutif de la structure, le Bureau est un exécutif collégial, appelé à prendre des décisions correspondant à la gestion quotidienne et courante de l'Etablissement.

Attributions du Bureau

Le Bureau syndical a une mission de coordination. Il est chargé de la préparation des Comités syndicaux.
Afin de favoriser la fluidité de la gestion quotidienne de dossiers nécessitant une certaine réactivité, la délégation de compétence d’une partie des attributions de l’organe délibérant a été donnée au Bureau .
A ce titre, le Bureau, après avis des Commissions Thématiques concernées, peut se prononcer sur la recevabilité de certains dossiers et régler certaines affaires selon la délégation du Comité syndical à l’exception de certains domaines de compétences à savoir :

  • du vote du budget d'EAU47 et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
  • de l'approbation du compte administratif ;
  • des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales) ;
  • des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
  • de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
  • de la délégation de la gestion d'un service public ;
  • des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Réflexion

Commissions territoriales

Des Commissions Territoriales issues des Territoires (syndicats dissous du Sud d’Agen, Sud du Lot, Nord du Lot, Nord de Marmande, Brame et Région de Tournon d’Agenais, auxquels sont venus s'ajouter Porte des Landes et Penne St Sylvestre au 1er janvier 2016 ainsi que Mas d'Agenais et Villeneuve sur Lot au 1er janvier 2017) ont été créées.
Pour chaque territoire elles sont composées :

  • du Vice-président en charge du Territoire, qui préside la Commission
  • d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant issus des communes qui composent chaque territoire.

Ces 10 Commissions Territoriales sont consultatives.
Elles se réunissent préalablement aux séances des Comités et émettent des avis consultatifs.
Elles proposent au Bureau les programmes de travaux de leur territoire.

Commissions thématiques

5 Commissions Thématiques spécifiques nécessaires à la préparation des décisions ont été constituées:

  • Finances
  • Personnel
  • Travaux / Assainissement Non Collectif
  • Administration Générale / Communication
  • Solidarité

Ces Commissions sont composées :

  • Du Président de commission (Vice-président préalablement élu par le Comité affecté d’une délégation) qui :
    •     Traduit les orientations de l’exécutif du Syndicat (Président et Bureau)
    •     Etablit l’ordre du jour des commissions
    •     Informe le Bureau de l’avancée des réflexions et des avis émis par les membres
  • D’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant issus de chaque Territoire qui : 
  • D’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant représentant les communes et EPCI n’ayant pas transféré leurs compétences qui : 
    •     Ont voix consultative sur les sujets traités
    •     Proposent des orientations de gestion
  • AG - Communication

  • Finances

  • Personnel

  • Solidarité

  • Travaux - ANC

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