Délégation de service public

 

La délégation, c'est quoi ?

La gestion des services eau potable et assainissement relève de la compétence des communes.
Celles-ci peuvent se regrouper en établissement public pour l’organisation de ces  services.

La commune / l’établissement public peut assurer le service :

  • En gestion directe ou « régie », avec ses propres agents
  • En « gestion déléguée »

La gestion déléguée du service consiste pour la commune ou l’établissement public, à confier, à déléguer, aux termes d’un contrat de délégation, l’exploitation du service à une entreprise délégataire.

Il est généralement passé un contrat par service ; un pour l’eau et un pour l’assainissement.

  •   La procédure de délégation :

La procédure de passation des contrats de délégation de service public est encadrée par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), issus de la Loi du 29 janvier 1993 (Loi Sapin) :

  • Une commission d’élus formule un avis sur le principe de la délégation du service et sur les conditions du cahier des charges
  • L’Assemblée délibère au vu de l’avis formulé par la commission
  • Un avis d’appel public à la concurrence est publié dans une revue spécialisée précisant les conditions de la délégation et la date de remise des dossiers
  • Les candidats remettent leurs dossiers sous plis fermés
  • La commission d’élus se réunit pour l’ouverture des plis. Elle dresse la liste des candidats retenus, examine leurs offres et formule un avis
  • Le Président, au vu de l’avis formulé par la commission, engage une négociation avec les candidats
  • Dans un délai de deux mois suivant la réunion de la commission qui émet un avis sur les offres, l’Assemblée délibère sur le choix de l’entreprise.
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    Le contenu du contrat de délégation

    Avant l’entrée en application de la loi du 29 janvier 1993, la délégation était passée sur la base d’un contrat type.
    Les deux principaux types de contrats étaient l’affermage et la concession.
    Dans l’affermage, le délégataire, ou « fermier » assurait seulement l’exploitation du service.
    Dans la concession, le délégataire, ou « concessionnaire » assurait en outre la prise en charge de l’ensemble des investissements à réaliser sur le réseau.
    Les contrats types ont été supprimés et les collectivités rédigent désormais leurs cahiers des charges selon leurs besoins.
    Elles peuvent confier au délégataire une mission plus ou moins étendue, notamment en ce qui concerne les investissements.

      L’exploitation du service  
    C’est la mission de base du délégataire et consiste principalement dans :
    - La production et la distribution de l’eau potable / la collecte et le traitement des eaux usées
    - L’entretien du réseau (y compris branchements sous voie publique), qui peut aller de la simple réparation en cas de fuites avérées et des interventions encas d’urgence, jusqu’à la recherche systématique des fuites par la mise en place de techniques de pointe comme la sectorisation et au contrôle systématique des branchements
    - La conservation des plans du réseau, qui peut aller jusqu’à la création d’un outil cartographique numérisé
    - Le service aux abonnés : prise en compte et suivi des abonnements, facturation de la redevance, traitement des réclamations et toutes tâches de gestion de clientèle. 

      Les investissements sur le réseau
    La collectivité peut confier un programme de travaux plus ou moins important à réaliser pendant la durée du contrat ; qui peut aller du renouvellement du parc de compteurs, du remplacement des branchements en plomb, du renouvellement des équipements jusqu’à la prise en charge des travaux d’extension et de renforcement du réseau et des installations.

      La rémunération du délégataire
    Le délégataire est rémunéré au moyen de la redevance qu’il facture aux abonnés. Elle se compose d’une part relevant de la collectivité (EAU47) et d’une part relevant du délégataire.
    Celle-ci doit lui permettre de couvrir les frais d’exploitation du service, l’amortissement des investissements réalisés et de s’assurer une marge bénéficiaire.
    Le montant précise le tarif de base, applicable la première année et les modalités d’indexation et de révision. Ce sont principalement ces clauses qui font l’objet de la négociation du contrat. 

      La durée du contrat de délégation
    Elle ne doit pas être trop longue afin de permettre une remise en concurrence régulière du contrat, mais suffisamment longue pour permettre au délégataire d’amortir ses investissements.
    En moyenne dix ans pour une mission d’exploitation simple ; elle peut aller jusqu’à 20 ans lorsque la mission comporte la prise en charge de l’ensemble des investissements sur le réseau.  
     

    •   Le contrôle de la délégation :

    Le délégataire doit remettre à la collectivité chaque année avant le 1er juin un rapport retraçant les opérations comptables se rapportant à l’exécution du contrat de délégation et une analyse de la qualité du service (article L 1411-3 du CGCT).
    Le contenu de ce rapport est repris dans le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS), présenté devant l’Assemblée dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice et tenu à la disposition du public en Mairie (Décret du 6 mai 1995).
    La collectivité peut aussi faire procéder au contrôle annuel de l’exécution du contrat par un cabinet d’audit.
      

    •   Le choix de la gestion déléguée :

    La collectivité choisit la gestion déléguée lorsqu’elle ne dispose pas des moyens humains et matériels appropriés au regard des difficultés techniques du service.
    Les facteurs à prendre en compte pour apprécier ces difficultés sont principalement l’accessibilité et la qualité de la ressource en eau, l’étendue du réseau et le nombre d’abonnés.
    Toutefois, la rédaction du cahier des charges et la conduite des négociations comporte également une part de technicité et les collectivités peuvent utilement se faire conseiller dans la préparation et le déroulement de la procédure de délégation.

    EAU47 met ses services à la disposition de ses membres pour les accompagner dans cette démarche.

     

     

     

     

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