Entretien de votre dispositif
Quelles sont les obligations du propriétaire en matière d’entretien ?
Tout propriétaire d’une habitation non desservie par le réseau public d’assainissement (« tout à l’égout ») est tenu d’équiper à sa charge cette habitation d’une installation règlementaire d’assainissement non collectif.
Par ailleurs, il engage sa responsabilité dans la conception de cette installation ainsi que dans la bonne exécution des travaux correspondants.
Pour maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement non collectif il veille à l’entretien et à la vidange réguliers de son installation (à la charge de l’occupant de l’immeuble).
Tous les regards de visite doivent rester accessibles pour permettre la vérification et l’entretien réguliers des ouvrages et faciliter le contrôle périodique de bon fonctionnement.
En matière d’entretien des dispositifs :
La vidange des cuves, fosses septiques, bacs à graisse ou microstations d’épuration doit être effectuée aussi souvent que nécessaire.
La périodicité des vidanges doit être adaptée en fonction de la hauteur des boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile dans le cas des fosses toutes eaux et fosses septiques, et 30% du volume utile du décanteur pour les microstations.
Pour les filières agréées, les conditions d’entretien sont mentionnées dans le guide d‘utilisation délivré par le fabricant.
Cette opération doit être réalisée par des entreprises agréées conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009.
L’agrément des entreprises a pour objectif de garantir aux usagers les qualifications professionnelles requises.
Par ailleurs, il permet d’assurer la traçabilité des matières de vidange et de dégager la responsabilité de l’usager. A ce titre, au-delà de la facture, le vidangeur doit également remettre à l’usager un bordereau de suivi des matières de vidange. Ce bordereau comporte à minima les informations suivantes :
- Numéro du bordereau, désignation de la personne agréée, numéro départemental d’agrément et date de fin de validité de l’agrément ;
- Identification du véhicule assurant la vidange (numéro d’immatriculation) et identité de la personne réalisant la vidange ;
- Coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée et celles de l’installation vidangées, la date de réalisation de la vidange ;
- Désignation des sous-produits vidangés, la quantité et le lieu d’élimination des matières vidangées.