Qu'en sera-t-il de votre dispositif d'assainissement individuel d'ici 2014 ?

Le contrôle périodique mis en place à partir du 1er janvier 2010 concerne les assainissements individuels de tous les immeubles privés ou publics, à usage domestique qu'ils soient permanents, temporaires ou saisonniers (résidences principales ou secondaires) et raccordés ou non au réseau d'adduction d'eau potable.

 
 

Ce que prévoit la règlementation ...

Le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif constitue une obligation règlementaire au titre de l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (article 54-III).
Les conditions de ce contrôle sont régies par l'arrêté du 7 septembre 2009 et le règlement de service du SPANC.
Le contrôle périodique ne concerne que les eaux usées domestiques au sens du Code de l'Environnement (article L213-10-3).

L'objectif d'un tel contrôle

Les installations d'assainissement individuel ont fait l'objet d'un diagnostic avec pour but l'établissement d'un état des lieux de l'ensemble des dispositifs et la sensibilisation de l'usager.

Le contrôle périodique, lui, a pour objectif de vérifier le bon entretien de l'installation et d'éviter son colmatage.
Il permet par ailleurs de confirmer les informations collectées lors du diagnostic qui a été réalisé au cours des 4 dernières années.
Il vise particulièrement à :

  • vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle,
  • repérer les problèmes d'entretien et éventuellement d'usure,
  • s'assurer que le fonctionnement du dispositif n'engendre pas de nuisances et de risques environnementaux et sanitaires.

A l'occasion de ce contrôle, l'usager va pouvoir bénéficier de conseils personnalisés en terme d'entretien ou de travaux, afin d'améliorer et d'optimiser le fonctionnement de son installation d'assainissement individuel.

Qui est concerné ?

Les dispositifs traitant les eaux usées issues d'installations agricoles et industrielles ne sont pas concernés par le contrôle périodique car celui-ci ne s'effectue que sur le traitement des eaux usées dites domestiques (eaux usées de cuisine, salle de bain, WC...).
De plus, les immeubles abandonnés et vacants ne seront pas contrôlés car il n'est pas possible de vérifier le bon fonctionnement d'un dispositif d'assainissement quand il ne reçoit pas d'effluents (eaux usées).

Les dispositifs contrôlés peuvent être :

  • neufs ou récemment réhabilités, c'est à dire ayant moins d'un an de fonctionnement
  • existants ; déjà contrôlés au cours des 4 ans passés au titre du diagnostic des installations existantes.

Le contrôle périodique est un contrôle payant.
Si l'habitation est raccordée au réseau public d'eau potable, il est facturé semestriellement au titulaire de l'abonnement. Il s'agit du montant indiqué sur la ligne "redevance du Service Public d'Assainissement Non Collectif". Cette redevance est facturée par l'exploitant du réseau d'eau potable.

Si au contraire l'habitation n'est pas raccordée au réseau public d'eau potable, le service sera facturé en une seule fois à l'issue du contrôle, par le biais d'une facture du Trésor Public.

 Le déroulement du contrôle périodique

La collectivité (commune, communauté de communes ou syndicat des eaux) peut choisir d'assurer par ses propres moyens le contrôle ou de confier cette mission à une entreprise privée dans le cadre d'un marché public, de délégation ou de prestation de service.

  1. Un avis de passage précisant le jour du rendez-vous est envoyé à l'usager. A noter que ce rendez-vous peut être déplacé si le particulier est dans l'impossibilité de l'honorer.
  2. Le technicien contrôle l'installation en présence du propriétaire (ou de l'un de ses représentants) et du locataire quand il s'agit d'un immeuble loué.
  3. Un compte-rendu de la visite est rédigé et remis au propriétaire de l'installation d'assainissement individuel ainsi qu'au locataire le cas échéant.
    Pour le rédiger, le technicien s'appuie sur une grille de notation qui contient les différents paramètres auxquels doit répondre l'installation.
    Consultez la grille de notation : Grille de notation (pdf - 41,57 ko)

 

Ce compte-rendu fait état du risque environnemental et sanitaire que peut générer l'installation.
Ainsi, votre dispositif d'assainissement non collectif est classé selon la nécessité de le réhabiliter ou non et l'urgence de cette réhabilitation.

 

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