Demande de diagnostic dans le cadre d'une vente immobilière


 

Afin de préparer cette visite, il est important de mettre à disposition du technicien tous les éléments concernant l'assainissement et de s'assurer de l'accessibilité de l'installation. Dans le cas contraire, le technicien conclura à l'absence partielle ou totale d'installation d'assainissement non collectif, induisant une remise aux normes pour l'acquéreur dans un délai de un an à la signature de l'acte notarié.

Vous êtes propriétaire, faites votre demande de diagnostic en ligne via le formulaire ci-dessous.
Si vous êtes mandataire (notaire, agent immobilier...) merci de télécharger, remplir et renvoyer le formulaire joint au Syndicat Eau47.

Identité du propriétaire


Situation du bien à contrôler


Personne à contacter pour le RDV

(si différente du propriétaire)


Adresse de facturation et d'envoi du compte-rendu



Le paiement de la redevance se fera à la réalisation du contrôle de bon fonctionnement, dès réception de l'avis des sommes à payer, par chèque à l'ordre du Trésor Public. J'ai pris connaissance qu'une contre-visite peut être réalisée moyennant une redevance de 50 € et sous condition que le document issu du contrôle de bon fonctionnement ait moins de 3 ans.