EAU47 recrute un Gestionnaire des affaires foncières

 

SITUATION DU POSTE

Au siège du Syndicat Départemental EAU 47, poste basé sur la commune d’AGEN (47) – 997 avenue du Docteur Jean Bru

Sous la responsabilité du chef de service « Administration Générale/Marchés Publics », vous exercerez les missions de gestionnaire des affaires foncières et patrimoniales.


MISSIONS ET ACTIVITES PRINCIPALES

Gestion des acquisitions/cessions foncières liés aux projets eau potable et assainissement

  •      Suivi des procédures d’acquisitions et cessions foncières (procédures administratives et bornages) et exonérations fiscales
  •      Gestion administrative, rédaction des actes administratifs, transmissions et conservation des actes
  •      Gestion de la relation avec les professionnels (notaires, géomètres, SAFER, services fiscaux et des domaines)
  •      Gestion de la relation avec les particuliers pour les négociations en matière d’acquisition
  •      Suivi des procédures de DUP pour les acquisitions foncières
  •      Etablissement du bilan annuel des acquisitions/cessions


Etablissement des inventaires et gestion du patrimoine du Syndicat

  •      Etablissement et mise à jour des inventaires de propriétés foncières et des ouvrages
  •      Suivi des intégrations/sorties du patrimoine suite aux modifications du périmètre syndical


Gestion des servitudes de passages conventionnelles et administratives

  •      Suivi des procédures d’établissement des servitudes de passage conventionnelles en terrain privé
         (accès aux ouvrages d’eau ou d’assainissement et pose de canalisations)
  •      Détermination et suivi des indemnités facultatives de servitudes de passage au profit des particuliers
  •      Inscription au service des hypothèques
  •      Suivi des  procédures de DUP  pour les servitudes de passage administratives en terrain privé


Gestion des conventions d’occupation du domaine public

  •      Gestion des conventions d’occupation du domaine public de l’Etat et autres organismes publics (routier, ferroviaire, fluvial…)
  •      Gestion des conventions d’occupation du domaine public du Syndicat (ERDF, domaine fluvial, SDEE, SDR…)
  •      Gestion des conventions avec les opérateurs pour l’installation des antennes-relais sur châteaux d’eau


Gestion administrative des enquêtes publiques en relation avec le service technique (modifications de zonage Assainissement et périmètres de protection)

  •      Publicité de l’enquête
  •      Montage du dossier d’enquête
  •      Relation avec les commissaires enquêteurs et les mairies
  •      Préparation des documents pour alimentation du site internet, module « enquêtes publiques »

 

PROFIL REQUIS

Connaissances requises

     Règlementation en matière de foncier
     Procédures administratives liées à la passation des actes
     Règles fiscales en matière de foncier
     Règlementation en matière d’urbanisme, domaines public/privé, servitudes d’utilité publique

Compétences requises

     Capacité d’analyse
     Capacités rédactionnelles et relationnelles
     Maîtrise de l’outil informatique et bureautique
     Connaissance des SIG

Qualités générales requises

     Autonomie dans l’organisation du travail
     Rigueur et efficacité
     Qualités relationnelles et esprit d’équipe
     Respect de l’organisation collective


CONDITIONS

     Rémunération statutaire + régime indemnitaire
     Prestations CNAS

 

ADRESSER CANDIDATURE (lettre de motivation + CV) A :

SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU 47
Madame la Présidente
997 avenue du Dr Jean Bru
47031 AGEN cedex

PIECES A FOURNIR : Lettre de motivation et CV - Photocopie des diplômes

Date limite de candidature : 12 mai 2017
Date prévue du recrutement : au plus tôt
Type de recrutement : Voie de mutation, détachement ou concours

Grades ou cadres d’emploi : Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs ou Rédacteurs

Pour tout renseignement :

Nathalie CLARISSOU : 05 53 68 44 01
n.clarissou@eau47.fr

 

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